Le Ministre de l'Action et des Comptes publics Gérald Darmanin a dévoilé jeudi la nouvelle démarche de la direction générale des finances publiques (DGFiP) en matière de conformité coopérative et de sécurité juridique pour les entreprises, lors d'un événement organisé à Bercy.

À cette occasion, douze entreprises dont Nestlé et Air France, ont signé un protocole avec le fisc français. L'objectif de ce partenariat est d'engager "une nouvelle relation de confiance", a déclaré le ministre. "C'est une véritable révolution culturelle que nous engageons", a-t-il ajouté.

L'une des mesures phares de ce plan est le partenariat fiscal et l'accompagnement fiscal personnalisé consistant à mobiliser des équipes d'experts de l'administration fiscale pour apporter de la sécurité juridique aux entreprises sur leurs principaux enjeux fiscaux.

Parmi les autres mesures figurent celle d'un accompagnement fiscal personnalisé pour les PME confrontées à des problématiques fiscales liées à leur croissance et leurs activités d'innovation, assuré par les pôles d'expertise juridique des directions régionales des finances publiques sur tout le territoire.

Un service de mise en conformité fiscale placé au sein de la Direction générale des entreprises (DGE), pour traiter dans un cadre clair et connu de tous les déclarations rectificatives des entreprises sur des sujets complexes ainsi qu'un appui des entreprises à l'international, dans leurs difficultés avec les administrations fiscales étrangères seront également mis en place.